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Règlement sur le contrôle des animaux de Toronto : modifications à venir en mars

La Division des normes et de la délivrance des permis de la ville de Toronto a récemment révisé le chapitre 348 (en anglais) de son règlement sur le contrôle des animaux afin de déterminer le moyen le plus efficace de gérer les enjeux concernant le comportement des animaux, les responsabilités des propriétaires et la sécurité publique. 

Vers la fin de 2016, le CCC a encouragé la participation des membres de la région du grand Toronto au sondage de la Ville sur la responsabilisation des propriétaires d’animaux. Le sondage incluait les modifications proposées au règlement. Le CCC a en outre été invité à présenter un énoncé de position à ce sujet.

Nous remercions tous les membres qui ont participé. Les résultats du sondage ont fait partie du rapport que la Ville a remis au Comité municipal des normes et de la délivrance des permis. Visionnez le sommaire du sondage ici (en anglais).
 

Les modifications proposées au chapitre 349, Animaux, ont été étudiées par le Comité municipal des normes et de la délivrance des permis le 30 novembre 2016 et elles ont été adoptées avec des amendements. Le 13 décembre 2016, le Conseil de la Ville de Toronto a adopté les modifications proposées au chapitre 349, Animaux telles que présentées. On s’attend à ce que le règlement soit adopté lors de la réunion du Conseil de la fin du mois.

 

Prenez note : les modifications au chapitre 349 entrent en vigueur le 1er mars 2017 et elles incluent :  

  • Des nouvelles définitions de « chien dangereux », « acte dangereux », « attaque » et « conditions météorologiques extrêmes »;

  • Les dispositions imposées aux propriétaires de chiens dangereux : muselières, micropuces, médailles spéciales, panneaux d’avertissement, interdiction de pénétrer dans les aires sans laisse, et entraînement;

  • Une clause concernant les conditions météorologiques extrêmes afin d’assurer que le chien est protégé des éléments de façon adéquate;

  • Une limite d’une heure pour la durée de temps qu’un chien peut être attaché;

  • L’interdiction d’utiliser des chaînes et des colliers étrangleurs, des colliers à pic ou tout équipement de ce type pour attacher un chien;

  • Aucun individu ne peut promener ou contrôler plus de trois chiens à moins d’être détenteur d’un permis commercial pour promeneur de chien;

  • Le directeur exécutif de la Division des normes et de la délivrance des permis doit, avant de désigner un chien dangereux, tenir compte du fait que le chien ait pu être dans une situation de légitime défense lors de l’acte dangereux dont il est accusé, tel que défini au chapitre 349-15.  

  • L’imposition d’amendes et de pénalités plus importantes aux personnes qui ne respectent pas le règlement;

  • Le pouvoir conféré aux officiers en ce qui concerne l’inspection de propriétés privées pour assurer le respect du règlement. Nota : un officier peut procéder à la visite d’un bien-fonds de la Ville à toute heure raisonnable afin d’effectuer une inspection pour confirmer le respect du règlement.

Pour de plus amples renseignements, lire toutes les modifications au Chapitre 349, Animaux (en anglais). 

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