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Le ministère doit élaborer des règlements pour la nouvelle loi ontarienne sur la protection des animaux

Comme vous le savez peut-être. Le projet de loi 136 a reçu la sanction royale le 5 décembre 2019, ce qui signifie que la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux remplacera la Loi sur la société de protection des animaux de l’Ontario.

La nouvelle loi sert de cadre législatif et le ministère du Solliciteur général doit maintenant travailler à l'élaboration de règlements en vertu de la Loi, règlements qui définiront l'application et l'exécution de la nouvelle législation. Le ministère entamera des consultations sur la réglementation relative aux normes de soins au début de 2020, suivi par d'autres secteurs de la législation. Le CCC sera un intervenant clé dans ces consultations qui auront lieu avant l’élaboration des règlements.

La nouvelle législation sur le bien-être animal n’inclut pas une interdiction des interventions chirurgicales vétérinaires. Toutefois, le projet de loi 136 comprend des dispositions habilitantes qui permettront au gouvernement d’élaborer des règlements sur des « activités, interventions et articles prescrits » (articles 21 à 23) dans les mois suivant la mise en œuvre de la Loi. Ces « activités, interventions et articles prescrits » restent à définir. Par exemple, l’article 22 stipule : « Nul ne doit faire subir à un animal une intervention prescrite par le lieutenant-gouverneur en conseil. » Au cours du processus de consultation, le bureau du ministère peut examiner toutes les interventions chirurgicales vétérinaires et consultera le CCC et d'autres intervenants avant d'élaborer tout règlement.

Le CCC poursuit le dialogue avec le bureau du ministère du Solliciteur général au sujet du processus de consultation. De plus amples informations seront fournies aux membres lorsque de nouveaux renseignements seront disponibles. La Loidevrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
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