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Mise à jour : Bien-être des animaux et protection contre l'entrée sans autorisation par des manifestants

Projet de loi 136, Loi édictant la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et apportant des modifications corrélatives concernant la protection des animaux

Le CCC participe directement aux discussions avec le bureau du Ministère du Solliciteur général de l'Ontario sur le projet de loi 136 et  on prévoit poursuivre le dialogue au début de 2020. Le Ministère entamera des discussions sur la réglementation des normes des soins suivi par d'autres secteurs de la législation y compris les interventions chirurgicales vétérinaires. Nous avons été informés que le CCC sera considéré comme un intervenant clé dans les consultations de 2020 qui auront lieu avant l’élaboration du règlement. De plus amples informations seront fournies une fois que les détails du processus de consultation auront été confirmés.

Le projet de loi 136 a été adopté avec des modifications en troisième lecture et a reçu la sanction royale le 5 décembre. La nouvelle législation sur le bien-être des animaux devrait être mise en œuvre le 1er janvier 2020. 
 


Projet de loi 156, Loi de 2019 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments

Dans le but de protéger les exploitations d'élevage contre les actions illégales des manifestants en faveur des animaux, le gouvernement de l'Ontario a déposé le Projet de loi 156 le 2 décembre 2019. 

Le projet de loi vise à protéger les animaux d'élevage, l'approvisionnement alimentaire, les agriculteurs et d'autres personnes en raison des risques créés lorsque particuliers entrent sans autorisation dans les lieux où des animaux d’élevage sont gardés ou lorsqu’ils interagissent d’une manière non autorisée avec de tels animaux. Ces risques comprennent le fait d’exposer les animaux à des maladies et au stress ainsi que celui d’introduire des contaminants dans l’approvisionnement alimentaire.

Cette nouvelle fait suite à une annonce du gouvernement de l’Alberta concernant le projet de loi 27 {Loi de 2019 modifiant la Loi sur les intrusions (protection des propriétaires de biens respectueux des lois)] qui a reçu la sanction royale le 5 décembre 2019. Le projet de loi 27 vise à renforcer la protection des propriétaires fonciers (y compris les agriculteurs et les éleveurs) et à faire en sorte que les intrus subissent les conséquences appropriées de leurs actes.
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