Get In Touch

Entrer en contact

General

Général

Premier Member Toll Free

Membre priviégié - sans frais

Online Registration

Inscription en ligne

Media Contact

contact pour les médias

FAQ

On invite les membres à transmettre leurs commentaires sur le projet de règlementation du Québec concernant les chiens dangereux

Le gouvernement du Québec a récemment proposé un projet de règlementation :  Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens et il invite les commentaires du public avant l’adoption de la loi. Les commentaires sur le projet de règlement seront acceptés jusqu’au 28 juin 2019.


Le Club Canin Canadien (CCC) appuie vigoureusement une mesure législative bien conçue qui sert à protéger le public, mais nous devons assurer que le projet de règlementation est raisonnable et qu’il tient compte des répercussions d’une telle loi sur les propriétaires responsables de chiens qui participent aux expositions et concours du CCC avec leurs chiens.

Plus précisément, il n’existe aucune disposition pour les chiens qui participent aux événements officiels du CCC. Le projet de règlement stipule qu’un chien doit être tenu au moyen d’une laisse, et qu’un chien de 20 kg et plus doit porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais lorsqu’il se trouve dans un endroit public (article 20). De telles restrictions posent un sérieux conflit car le port d’harnais ou de licous est interdit pendant le déroulement des compétitions, et un grand nombre de nos événements sportifs et de performance incluent des éléments où les chiens ne sont pas en laisse.

D’autres points de préoccupation incluent :

  1. Un vétérinaire doit signaler le fait qu’un chien ait infligé une blessure sans qu’il n’y ait de dispositions quant aux circonstances ou la gravité de l’incident, entre autres, si un chien habituellement calme ou un chiot est provoqué au point de mordre (article 2).
  2. Les municipalités jouissent du plein pouvoir discrétionnaire pour nommer un médecin vétérinaire de leur choix pour effectuer les examens (article 5). Il  n’existe actuellement aucune certification officielle pour les évaluations des comportements canins. De nombreux médecins vétérinaires pourraient ne pas connaître certaines caractéristiques canines telles qu’elles sont  décrites dans les standards de races. Chez certaines races, le langage corporel peut être perçu comme étant agressif, alors que ce n’est pas le cas. Le projet de règlement stipule en outre que la municipalité peut ordonner que le chien soit euthanasié, ou peut interdire à un propriétaire ou un gardien de posséder un chien si le chien est déclaré potentiellement dangereux.
  3.  La clause sur obligation de fournir une preuve de vaccination et de stérilisation avant l’âge de six mois pour qu’un chien soit enregistré manque de clarté et de précision (article 17). Il n’existe aucune disposition pour les individus qui souhaitent ne pas faire stériliser un chien car il sera utilisé à des fins de reproduction, ou encore pour ceux qui préfèrent attendre que le chien ait atteint sa pleine maturité physique avant de le faire stériliser.
  4. Le pouvoir accordé aux inspecteurs les autorisant à pénétrer dans une propriété privée s’ils croient qu’un chien s’y trouve est excessif (articles 26 et 27). En plus de ce pouvoir excessif, il n’y a aucune mention stipulant que les inspecteurs doivent subir une formation sur les manières d’aborder les chiens de différentes races.

Téléchargez et signer un modèle de lettre  et faites parvenir la lettre à Madame  Véronyck Fontaine à l’adresse veronyck.fontaine@msp.gouv.qc.ca  ou par télécopieur au numéro 418 643-3500. Les commentaires peuvent aussi être envoyés par la poste à l’attention de Véronyck Fontaine, secrétaire générale, Ministère de la Sécurité publique, Tour des Laurentides, 5e  étage, 2525, boulevard Laurier, Québec (Québec) G1V 2L2.

Les commentaires seront transmis au bureau du ministre de la Justice. Ils pourraient aussi être envoyés à l’ordre professionnel qui a rédigé le projet de règlementation ainsi qu’aux personnes, services et organismes  intéressés.

AccueilHome > News > 2019 > juin > On invite les membres à transmettre leurs commentaires sur le projet de règlementation du Québec con