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Si vous avez perdu des documents d'enregistrement ou des certificats en raison de circonstances indépendantes de votre volonté (incendies, inondations, etc.), veuillez nous contacter en utilisant l'une des méthodes ci-dessus et nous pourrons vous aider à remplacer vos documents importants.

Mesures à prendre concernant le nouveau Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie

Tout récemment, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) a adopté le Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux de compagnie domestiques à la suite d'une période d'examen public se terminant le 25 juin 2022. Bien que ce règlement ait été adopté, la plupart des exigences ne prendront pas effet avant le 10 février 2024, à l'exception des articles 48 et 70 (concernant le maximum de 50 chiens pour les éleveurs commerciaux), qui entrent en vigueur le 25 août 2022.

Alors qu'il est décevant d'apprendre que les préoccupations des éleveurs membres du CCC n'ont pas été prises en compte par le MAPAQ, le membre du Conseil d'administration du Québec, Denis Gros-Louis, et le représentant du Québec au Comité national de défense des intérêts et des relations gouvernementales du CCC, Serge Bilodeau, continuent d'exercer des pressions et de consulter divers représentants du gouvernement à ce sujet, afin d'assurer que les intérêts des éleveurs-membres du CCC sont bien représentés.

Voici comment vous pouvez nous aider!
 
Veuillez contacter votre député local et votre vétérinaire pour les informer du nouveau règlement et du nombre de questions importantes énumérées ci-dessous qui restent sans réponse. Faites-leur savoir que le Club Canin Canadien et les éleveurs-membres du CCC ont mis en évidence de graves lacunes dans le règlement, entre
autres :
  • Imposer aux membres du CCC et aux propriétaires de chiens un fardeau administratif inutile, car les membres du CCC doivent déjà se conformer aux exigences de la Loi sur la généalogie des animaux et sont liés par des procédures claires concernant l'application et la conformité aux Règlements administratifs, aux politiques, au Code de pratique des éleveurs membres et au Code de déontologie du CCC.
  • Augmenter la bureaucratie et la paperasserie par rapport au cadre et au processus existants.
    • Comment ces exigences seront-elles réglementées et appliquées?
    • Comment ferez-vous respecter l'interdiction des accouplements entre parents et portées ou frères et sœurs pour les éleveurs non-membres du CCC qui ne tiennent pas de registres?
    • Comment ferez-vous respecter et réglementer une norme d'exercice et de socialisation pour les éleveurs de 50 chiens?
  • Imposer un fardeau supplémentaire pour les vétérinaires qui sont déjà surchargés de travail en raison de l'afflux d'animaux de compagnie pendant la pandémie.
    • On s'attendrait à ce que les vétérinaires assument des responsabilités supplémentaires qui seraient normalement assumées par un éleveur-membre du CCC, sans certitude quant à leur disponibilité et leur expertise ou leur formation sur les pratiques d'élevage de chiens sains.
    • Exemple : Un chat ou un chien détenu dans le cadre d'un chenil ou d’un élevage commercial doit subir un examen vétérinaire avant la reproduction.
      • Il est difficile pour les éleveurs consciencieux d'obtenir, dans un délai raisonnable, un rendez-vous pour effectuer les tests de santé recommandés par les clubs de race. Considérant que les chiens de race pure représentent une minorité de la population canine, quel sera le délai dans lequel tous les chiens produits au Québec devront avoir une telle certification?
        • Les exigences de certification proposées ne sont pas définies. Quels sont les critères qu'un vétérinaire utiliserait pour approuver un chien destiné à la reproduction?
          • Le chien possède-t-il un certificat OFA?
          • Le couple proposé a-t-il le poids adéquat pour déterminer les risques pour la femelle?
          • Le vétérinaire peut-il certifier que le couple proposé n'a pas de coefficient de consanguinité père-fille ou mère-fils si l'éleveur du chien non enregistré n'a pas de registres?
          • Quel test de santé est requis pour un chien non enregistré?
        • Exemple : dès que l'animal atteint l'âge de sept ans, un examen vétérinaire annuel est requis si l'animal continue d’être utilisé à des fins de reproduction.
          • La certification est valable jusqu'à sept ans. Que faire si des changements interviennent dans l'intervalle?
          • Comment ces exigences seront-elles mises en œuvre et appliquées?
  • Retirer aux éleveurs membres du CCC qui sont des experts de leur race le choix de prendre des décisions sur les pratiques et les procédures basées sur l'utilité spécifique de la race, et pour soutenir la sécurité et le bien-être de leurs chiens dans les activités de performance.
  • Décourager les éleveurs-membres du CCC responsables - dont la majorité sont de petits éleveurs traditionnels à domicile - par des mesures restrictives difficiles à respecter.
  • Ne pas s'occuper de la gestion et de la traçabilité des chiens produits en masse, non enregistrés et vendus sans tests de santé, qui ont inondé le marché canin au Québec.
    • Comment allez-vous repérer les chiens non enregistrés provenant de sources aléatoires, car la plupart d'entre eux n'ont pas de micropuce, ce qui est une exigence légale pour les chiens de race pure au Canada ?
       
Merci de votre soutien!

Les modifications apportées au règlement incluent :
  • Un règlement unique qui établirait les exigences minimales des normes de soins et d'élevage, pour lesquelles il existe déjà un cadre. Il remplace le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens.
    • Des normes plus spécifiques qui réglementeraient la reproduction commerciale ou les activités de reproduction :
      • Tous les chiens utilisés pour la reproduction commerciale doivent subir un examen vétérinaire avant la reproduction;
      • Examen vétérinaire annuel obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de sept ans qui sont utilisés pour la reproduction;
      • Interdiction d'accouplement entre les parents et la portée ou entre frères et sœurs;
      • Âge minimum pour la reproduction des chiens (18 mois ou à partir du deuxième cycle d'œstrus ou selon la première éventualité);
      • Limites du nombre de portées (nombre maximal de portées pour une femelle limité à trois portes tous les deux ans);
      • Exigences spécifiques en matière de soins : périodes de séparation après l'accouplement, au moment de la naissance et entre la mère et la portée;
      • Exigences en matière de soins pour les personnes ayant cinq chiens ou plus dans leurs locaux;
      • Limites du nombre de chiens pour les éleveurs commerciaux : le nombre maximal de chats ou de chiens de plus de six mois pouvant être détenus dans les mêmes locaux ou par le même propriétaire/gardien est de 50 (cinq ans pour se mettre en conformité);
    • Des exigences prescriptives sur les soins aux chiots (socialisation, exercice, confinement et contention);
    • L'interdiction des opérations chirurgicales telles que la coupe de la queue, la coupe des oreilles et l'ablation des griffes, sauf en cas de nécessité médicale.
 
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