Le gouvernement du Manitoba a déposé le projet de loi 19 —
Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux, qui devrait être adopté avant l’été. Le projet de loi proposé vise à renforcer la protection des animaux de compagnie, à promouvoir des soins responsables et à favoriser une plus grande responsabilisation dans l’ensemble de la province.
Le CCC a récemment rencontré des représentants du ministère de l’Agriculture du Manitoba afin de veiller à ce que le point de vue de ses membres soit pris en compte. Nous avons souligné le rôle important que jouent les éleveurs responsables membres du CCC pour soutenir la santé et le bien-être des chiens, et nous avons exhorté le ministère à les exempter des exigences relatives aux permis, notamment pour les raisons suivantes :
- L’approche uniforme en matière de permis ne distingue pas les éleveurs responsables membres du CCC des producteurs de chiens non enregistrés dont les pratiques sont déficientes.
- L’application des exigences relatives aux permis aux éleveurs membres du CCC créerait un chevauchement inutile des mécanismes de surveillance, puisque ces éleveurs sont déjà tenus de se conformer aux Règlements administratifs du CCC, aux règlements, aux politiques et procédures, aux codes de déontologie et de pratique, ainsi qu’aux exigences de la Loi sur la généalogie des animaux, qui donnent tous priorité à la santé et au bien-être des chiens.
- Des droits de permis supplémentaires imposeraient un fardeau financier disproportionné aux éleveurs responsables, qui investissent déjà des sommes importantes dans les tests de santé, les soins vétérinaires et la santé des races.
Le projet de loi 19 propose plusieurs modifications, notamment :
- À moins d’être exemptée par règlement, toute personne doit détenir un permis pour vendre des animaux de compagnie ou en transférer la propriété. Les exigences relatives aux permis visant les locaux exploités comme chenil ou utilisés pour l’élevage ou la vente au détail d’animaux de compagnie sont abrogées.
- Les normes régissant le traitement acceptable des animaux sont précisées. Les règlements concernant la santé et le bien-être des animaux peuvent intégrer par renvoi des codes et des normes publiés par des organismes reconnus de soins et de bien-être des animaux.
- La procédure applicable aux ordonnances judiciaires qui limitent le nombre d’animaux qu’une personne peut posséder, ainsi qu’aux appels de ces ordonnances, est précisée. Les types d’ordonnances que le tribunal peut rendre sont élargis.
- Les amendes maximales pouvant être imposées pour les infractions à la Loi sont portées de 10 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction, et de 20 000 $ à 100 000 $ pour une infraction subséquente. Les peines d’emprisonnement sont également augmentées.
S’il est adopté, la prochaine étape consistera à élaborer des règlements détaillés plus tard cette année. Le CCC poursuivra sa collaboration avec le gouvernement afin de contribuer à l’élaboration d’un cadre équilibré qui soutient la santé et le bien-être des chiens, tout en reconnaissant et en appuyant les éleveurs responsables membres du CCC.
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