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Nous invitons les membres à donner leur avis sur le nouveau projet de loi ontarien visant à cibler les producteurs de chiens malsains


Le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi visant à empêcher les producteurs de chiots malsains de proliférer dans la province. Le projet de loi 159, Loi de 2023 sur la prévention de la vente de chiots contraire à l'éthique, s'il est adopté, modifiera la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, et servira à lutter contre les producteurs de chiots non conformes aux normes, à imposer des sanctions et à soutenir la santé et le bien-être des chiens.

Le projet de loi 159 est maintenant publiée sur le Registre de la réglementation de l'Ontario. Vous pouvez soumettre vos commentaires en cliquant sur ce lien qui sera ouvert à la consultation publique jusqu'au 4 janvier 2024.

Les changements proposés dans la loi interdiront les pratiques néfastes d'élevage de chiens le plus souvent associées aux éleveurs de chiens en grand nombre/usines à chiots et aux courtiers peu scrupuleux, dont les suivantes :
  • Faire reproduire une femelle plus de trois fois au cours d'une période de deux ans, ou faire naître plus de deux portées issues des cycles de chaleurs consécutifs d'une femelle.
  • Faire reproduire une femelle âgée de moins d'un an.
  • Ne pas isoler un chien atteint d'une maladie contagieuse d’autres chiens ou animaux.
  • Ne pas veiller à ce que l'environnement du chien soit hygiénique et sans accumulation de déchets.
  • Séparer un chiot de sa mère avant l'âge de huit semaines.
 
En vertu de ces changements, la province prévoit d’instaurer des sanctions minimales de 10 000 dollars pour les mauvais acteurs qui exploitent une usine à chiots et de 25 000 dollars si ces infractions entraînent la mort d'un chien. La législation soutiendra également l'élaboration de règlements fixant les conditions à respecter lors de la vente ou du transfert d'un chien, ainsi que des règlements relatifs à la tenue de registres.

Le gouvernement prévoit aussi de mener des consultations sur les règlements relatifs au dégriffage, à la coupe de la queue et des oreilles et à la mutilation des cordes vocales, et d'établir un cadre pour les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux.
 
Le Club Canin Canadien a discuté avec le bureau du solliciteur général de la législation proposée afin d'assurer que les intérêts des membres du CCC soient bien représentés. Nous continuerons à travailler avec le gouvernement pour élaborer des règlements qui cibleront les producteurs de chiens qui placent le profit au-dessus des chiens en bonne santé, sans pour autant imposer un fardeau excessif aux éleveurs responsables. Les producteurs de chiots malsains peuvent être de petite taille et à gros volume, et nous pensons ces derniers représentent intrinsèquement un plus grand risque pour la santé et le bien-être des chiens. Le CCC soutient l'élevage responsable de chiens par les éleveurs membres du CCC qui sont liés par les Règlements administratifs, les politiques, les procédures, le Code de pratiques pour les éleveurs membres, le Code de déontologie du CCC, et les exigences de la Loi sur la généalogie des animaux. 

Le CCC continuera à travailler avec le gouvernement de l'Ontario et à consulter ses membres pour soutenir les éleveurs et les pratiques d'élevage responsables, ainsi que la santé et le bien-être des chiens. Le communiqué de presse complet du ministère du solliciteur général peut être consulté ici.

 
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